J.O. 302 du 31 décembre 2003
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Arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
NOR : SANA0324971A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille, et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 13 novembre 2003,
Arrêtent :
Article 1
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
I. - Association Aide à domicile
(18000 Bourges)
Accord du 19 novembre 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
II. - Association Aide et secours d'urgence CHRS
(27400 La Haye-Malherbe)
Note d'information du 24 juin 2003 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
III. - Association ADGESSA
(33000 Bordeaux)
Avenant no 3 du 28 mai 2003 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
IV. - Association d'entraide de Corps-Nuds
(35150 Corps-Nuds-sur-Communard)
Accord du 4 avril 2003 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
V. - Association ADMR de Boischaut sud
(36230 Neuvy-Saint-Sépulchre)
Avenant du 18 août 2003 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VI. - Association REALISE
(54500 Vandoeuvre-lès-Nancy)
Accord du 21 février 2003 ayant pour objet la mise en place d'un compte épargne-temps.
VII. - Association Service de soins à domicile
pour personnes âgées (56450 Surzur)
Accord du 30 décembre 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VIII. - Association Emplois familiaux de Moselle
(57009 Metz)
Accord du 18 juillet 2002 et avenant du 9 octobre 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
IX. - Association service de soins infirmiers à domicile
(58503 Clamecy)
Note d'information du 28 juin 2002 et avenant du 11 juillet 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
X. - Association ADAR
(62137 Coulogne)
Accord du 10 février 2003 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XI. - Association d'aide aux personnes âgées
A Noste Le Gargale (64600 Boucau)
Avenants n°s 04-2003, 05-2003, 06-2003 et 07-2003 du 30 mars 2003 ayant respectivement pour objet l'ancienneté, le droit syndical et certains congés (04-2003), la grille de salaire du groupe III bis (05-2003), la mise en oeuvre des dispositions relatives au travail de nuit (06-2003) et l'indemnité pour le travail des dimanches et jours fériés (07-2003).
XII. - Association C 2 A Centre d'accompagnement en alcoologie
(69003 Lyon)
Décision unilatérale du 26 juin 2003 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XIII. - Association CEREP
(75009 Paris)
Avenant no 2 du 22 mai 2003 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XIV. - Association FOSAD
(75005 Paris)
Accord du 30 juin 2003 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XV. - Association Accueil amitié Le Radeau
(75017 Paris)
Accord du 27 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XVI. - Association La Vie à domicile AMSAPAH
(75116 Paris)
Note d'information du 26 mars 2002 et avenant du 29 septembre 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XVII. - Maison de retraite d'Amillis
(77120 Amillis)
Accord du 6 décembre 2002 et avenant du 20 mai 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XVIII. - Association de soins et d'aide ménagère à domicile
(91290 Arpajon)
Note d'information du 26 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XIX. - Association de services et de maintien à domicile
(91192 Gif-sur-Yvette)
Note d'information du 21 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XX. - Association ISBA
(95100 Argenteuil)
Accord du 25 février 2002 et avenant du 15 octobre 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Article 2
Ne sont pas agréés les accords suivants :
I. - Association Claire Joie CHRS
(13006 Marseille)
Avenant du 29 janvier 2003 ayant pour objet la durée quotidienne du travail.
II. - Association ACPPA
(69340 Francheville)
Accord collectif du 31 mars 2003 définissant un statut collectif pour le personnel des établissements gérés par l'association ACPPA.
III. - Fédération des amicales laïques de Loire-Atlantique
(49530 La Turmelière)
Accord du 21 décembre 2001 et avenant du 27 mars 2002 ayant pour objet les congés payés exceptionnels.
Article 3
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel